Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services proposées par CENTRALE CONNECT à ses clients professionnels.

CENTRALE CONNECT propose notamment des prestations d’Office Management et d’externalisation de fonctions support, comprenant selon les besoins des prestations d’assistanat et de conciergerie professionnelle, d’administration des ventes et de relation client, de gestion administrative et comptable, de ressources humaines, de marketing digital et de gestion de projet.

La nature, le périmètre et les modalités précises de chaque mission sont définis dans le devis, la proposition commerciale, le contrat ou tout autre document accepté entre les parties.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues entre les parties prévalent sur les présentes CGV pour les éléments concernés.

Article 2 — Prestations ponctuelles

Une prestation ponctuelle est exécutée dans les conditions définies dans le devis ou la proposition commerciale acceptée.

Elle n’entraîne pas, par elle-même, un engagement contractuel de douze mois ni une reconduction tacite.

Sauf disposition particulière convenue par écrit, les prestations ponctuelles sont payables avant leur exécution.

Article 3 — Prestations récurrentes

Les règles suivantes s’appliquent aux prestations récurrentes faisant l’objet d’un contrat.

Paiement

Les prestations sont payables avant leur exécution selon les modalités et échéances prévues au devis, au contrat ou à la facture.

Durée

Les contrats de prestations récurrentes sont conclus pour une durée initiale minimale de douze (12) mois.

Reconduction

À l’issue de la période initiale, le contrat est renouvelé tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat à son échéance annuelle sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois avant la date de renouvellement.

À défaut de résiliation dans ce délai, le contrat est renouvelé pour une nouvelle période de douze (12) mois.

La notification de résiliation doit être adressée par écrit par un moyen permettant d’en établir la date de réception, notamment par courrier électronique ou lettre recommandée.

Suspension pour défaut de paiement

À défaut de règlement d’une facture à son échéance, CENTRALE CONNECT pourra, après information du Client et sans préjudice de ses autres droits, suspendre tout ou partie des prestations jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

La suspension des prestations résultant d’un défaut de paiement n’entraîne ni suspension ni prorogation de la durée contractuelle.

Les échéances contractuelles, notamment la date de renouvellement du contrat, demeurent inchangées.

Les sommes dues au titre de la période concernée restent exigibles.

Les prestations qui n’auraient pas pu être exécutées pendant la période de suspension en raison du défaut de paiement du Client ne donnent lieu à aucun report, rattrapage, avoir ou remboursement.

Après régularisation complète de la situation, les prestations reprennent pour la durée contractuelle restant à courir, sans prolongation correspondant à la période de suspension.

Article 4 — Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis, la proposition commerciale, le contrat ou tout autre document contractuel transmis par CENTRALE CONNECT selon les modalités prévues dans celui-ci.

L’acceptation implique l’adhésion aux présentes CGV lorsqu’elles ont été communiquées au Client ou rendues accessibles avant la conclusion du contrat.

Toute modification substantielle du périmètre de la mission peut donner lieu à une nouvelle proposition commerciale, un avenant ou un nouveau devis.

Article 5 — Prix et facturation

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis, la proposition commerciale, le contrat ou la facture.

Les prix sont exprimés dans la devise indiquée dans le document commercial concerné.

Les taxes applicables sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et aux mentions figurant sur les documents de facturation.

Aucun tarif non expressément prévu dans les documents contractuels ne peut être déduit des exemples ou présentations générales figurant sur le site.

Article 6 — Obligations de CENTRALE CONNECT

CENTRALE CONNECT s’engage à exécuter les prestations convenues avec diligence et professionnalisme dans le cadre du périmètre défini contractuellement.

CENTRALE CONNECT est tenue à une obligation de moyens sauf engagement écrit exprès prévoyant une obligation différente.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir dans des délais raisonnables les informations, documents, accès, validations et instructions nécessaires à l’exécution de la mission.

Le Client demeure responsable de l’exactitude, de la légalité et de la complétude des informations et documents qu’il communique.

Un retard ou une impossibilité d’exécution résultant d’informations, validations ou accès manquants imputables au Client ne saurait engager la responsabilité de CENTRALE CONNECT.

Article 8 — Évolution du périmètre

Les parties peuvent convenir de faire évoluer le périmètre, le volume ou l’organisation d’une mission pendant la relation contractuelle.

Une telle adaptation ne constitue pas automatiquement une résiliation du contrat.

Lorsqu’elle entraîne une modification substantielle des prestations ou du prix, elle fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de nature commerciale, financière, organisationnelle, technique ou stratégique reçues de l’autre partie dans le cadre de la mission.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui étaient déjà publiques, qui deviennent publiques sans faute de la partie destinataire, qui étaient légitimement connues de celle-ci ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 10 — Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles.

Lorsque CENTRALE CONNECT est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation, les responsabilités et modalités applicables peuvent, lorsque nécessaire, être précisées dans le contrat ou une annexe dédiée.

Article 11 — Responsabilité

CENTRALE CONNECT répond des dommages directs dont le Client démontre qu’ils résultent d’un manquement imputable à CENTRALE CONNECT dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

CENTRALE CONNECT ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• d’une décision prise par le Client en dehors du périmètre de la mission ;
• d’un défaut ou retard de coopération du Client ;
• d’une défaillance d’un service ou outil tiers qui ne relève pas du contrôle raisonnable de CENTRALE CONNECT ;
• d’un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par la réglementation applicable, pendant la durée et dans la mesure où cet événement empêche effectivement l’exécution de l’obligation concernée.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais raisonnables.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les droits relatifs aux méthodes, outils, modèles, documents préexistants, savoir-faire et éléments appartenant à CENTRALE CONNECT avant la mission restent sa propriété.

Les droits relatifs aux livrables spécifiquement créés pour le Client sont déterminés, lorsque nécessaire, dans le devis, le contrat ou les conditions particulières applicables à la mission.

Article 14 — Fin de la relation contractuelle

À l’expiration ou à la résiliation régulière du contrat, les prestations prennent fin à la date d’échéance applicable, sous réserve des obligations qui, par leur nature, doivent survivre à la fin de la relation contractuelle.

La fin du contrat ne libère pas le Client des sommes devenues exigibles avant cette date.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre CENTRALE CONNECT et ses Clients sont soumises au droit marocain, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Les parties s’efforcent, avant toute procédure judiciaire, de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leur relation contractuelle.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes de Casablanca, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.